Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 30 octobre 2026

Yapflip est un service de Fersify.com exploité par 3-101-912163 S.A. (« Fersify », « nous »), une société anonyme (sociedad anónima) immatriculée au Costa Rica, dont l’adresse est Residencial La Carpintera 5L, La Unión, Cartago 30304, Costa Rica. Les présentes conditions forment un contrat entre vous et nous. En créant un compte ou en utilisant Yapflip, vous les acceptez, ainsi que notre politique de confidentialité et la section ci-dessous qui correspond à votre région. Votre région est déterminée par le pays depuis lequel vous vous inscrivez, que nous détectons grâce à votre connexion. Si nous l’avons mal détecté, écrivez à [email protected].

Questions : [email protected]. Aide pour votre compte ou un doublage : [email protected]. Avis juridiques : [email protected]. Téléphone : +506 8346 3461.

Le service

Yapflip transcrit, traduit et double des fichiers audio et vidéo entre les langues indiquées sur notre site. Vous choisissez une voix de notre bibliothèque ou votre propre voix. Nous vous remettons l’audio ou la vidéo doublés, des sous-titres et une transcription. Tout cela fonctionne sur les propres serveurs de Fersify.

Les résultats sont générés par une IA et peuvent contenir des erreurs de transcription, de traduction, de synchronisation ou de prononciation. Vérifiez-les avant de les publier. Nous ne modifions pas le mouvement des lèvres dans les vidéos. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Si nous cessons d’offrir Yapflip, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours à l’avance et nous vous rembourserons le solde payé que vous n’avez pas utilisé.

Votre compte

Vous devez avoir 18 ans ou plus, et l’âge requis pour conclure un contrat là où vous vivez.
Indiquez une adresse courriel réelle et votre pays réel. Le pays détermine la section régionale des présentes conditions qui s’applique à vous.
Un compte par personne. Protégez vos codes de connexion et votre compte de courriel. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.
Si vous utilisez Yapflip pour une entreprise, vous confirmez que vous pouvez accepter les présentes conditions en son nom.

Prix et solde

Les comptes individuels se paient à l’utilisation, sans abonnement (les forfaits pour entreprises figurent dans « Yapflip Business », plus bas). Vous ajoutez un solde prépayé de 5, 10 ou 25 USD par l’intermédiaire de Paddle.com, notre revendeur et marchand officiel (merchant of record). Les conditions d’achat de Paddle s’appliquent aussi à chaque achat, et Paddle peut ajouter la taxe de vente ou la TVA au moment du paiement. Le solde n’expire pas.
Un doublage coûte 0,07 USD par minute avec une voix de la bibliothèque et 0,25 USD par minute avec votre propre voix, facturés à la seconde de votre fichier d’origine, avec un minimum de 30 secondes. Vous voyez le prix exact avant de confirmer.
Chaque doublage comprend une série gratuite de 10 corrections de mots au plus. Les corrections suivantes coûtent 0,08 USD par modification. Vous voyez le prix avant de confirmer.
Si vous choisissez de relire le script avant l’enregistrement de la voix, le doublage est facturé à son lancement, comme tout autre doublage. Relire et corriger le script est gratuit, et la série gratuite de corrections de mots reste disponible après le doublage. Si vous abandonnez le script, ou ne le confirmez pas dans les 24 heures suivant l’envoi, nous supprimons le fichier et ne remboursons pas le montant. Nous ne remboursons que le doublage qui échoue, ou que nous annulons, à cause d’un problème de notre côté.
Les nouveaux comptes reçoivent 10 minutes gratuites avec une voix de la bibliothèque, une seule fois par personne. Les minutes gratuites n’ont aucune valeur monétaire. Nous pouvons les refuser si nous constatons des inscriptions répétées de la même personne.
Si un doublage ou une correction échoue en raison d’un problème de notre côté, nous en remettons le montant sur votre solde.
Nous pouvons modifier les prix pour l’avenir. Les doublages que vous avez déjà confirmés conservent leur prix, et nous vous écrirons au moins 14 jours avant toute hausse de prix.

Remboursements

Vous pouvez obtenir le remboursement de la partie non utilisée d’une recharge dans les 14 jours suivant son achat, pour n’importe quelle raison. Utilisez le bouton « Se rétracter du contrat ici » à côté de la recharge sur votre page de solde, écrivez à [email protected] depuis le courriel de votre compte, ou adressez-vous à Paddle. L’argent revient sur votre moyen de paiement d’origine par l’intermédiaire de Paddle.
Le solde dépensé pour un doublage livré n’est pas remboursable, car vous nous avez demandé de le réaliser immédiatement. Si un doublage livré présente un défaut causé par nous, écrivez au soutien et nous le referons ou nous vous en rembourserons le montant.
Après 14 jours, le solde non utilisé n’est pas remboursable, sauf si la loi de votre pays l’exige ou si les présentes conditions prévoient autre chose.
Les minutes gratuites et les récompenses d’affiliation transférées sur votre solde ne sont jamais versées en argent.
Si vous supprimez votre compte, le solde non utilisé est perdu. Demandez d’abord votre remboursement si vous êtes encore dans les 14 jours.
Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, nous pouvons suspendre votre compte jusqu’à ce que la banque ou Paddle règle la contestation.
Si vous vivez au Brésil, au Québec, dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, votre section régionale ci-dessous explique aussi votre droit légal de rétractation.

Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur ce que vous téléversez et sur les fichiers que nous créons pour vous.
Vous confirmez détenir les droits sur tout ce que vous téléversez, y compris la musique, les images, les personnes et les voix qui s’y trouvent.
Vous nous autorisez à traiter votre contenu uniquement pour vous fournir le service, et à le supprimer selon les délais de notre politique de confidentialité. Nous n’utilisons ni votre contenu ni votre voix pour entraîner des modèles d’IA, et nous n’ajoutons pas votre voix à notre bibliothèque.
Vous êtes responsable de votre contenu et de l’usage que vous faites des résultats. Si quelqu’un présente une réclamation contre nous parce que votre contenu ou votre utilisation de Yapflip a enfreint les présentes conditions ou la loi, vous acceptez de couvrir nos frais raisonnables liés à cette réclamation, dans la mesure permise par la loi de votre pays.

Cloner une voix

Vous ne pouvez cloner que votre propre voix, ou la voix d’une personne qui vous a donné une autorisation écrite de la cloner pour cet usage. Pour une personne de moins de 18 ans, il vous faut l’autorisation écrite d’un parent ou d’un tuteur.
Avant que nous recevions un échantillon de voix, vous confirmez à qui appartient la voix et que vous avez 18 ans ou plus. Nous conservons une trace de cette confirmation avec sa date, son heure et l’adresse IP.
Conservez l’autorisation de la personne titulaire de la voix tant que vous utilisez le doublage, et montrez-la-nous si nous vous la demandons.
Un échantillon ne sert qu’au doublage que vous avez commandé. Pour chaque doublage, vous fournissez un nouvel échantillon et une nouvelle confirmation.

Indiquer que c’est de l’IA

La voix créée avec Yapflip est synthétique. Lorsque vous publiez un doublage, indiquez qu’il a été généré ou modifié par IA partout où la loi ou la plateforme l’exige (par exemple, les étiquettes de contenu synthétique de YouTube, TikTok et Instagram). Ne présentez jamais un doublage comme un enregistrement réel de ce qu’une personne a dit d’une manière qui pourrait induire le public en erreur. Les fichiers audio, voix et vidéo que nous livrons contiennent des métadonnées indiquant qu’ils ont été générés par IA, et la transcription indique que la traduction et la voix ont été générées par IA. Ne retirez pas ces mentions ni aucune autre mention d’IA là où la loi les exige.

Dans l’Union européenne, le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, article 50) oblige toute personne qui utilise un système d’IA dans le cadre de son travail ou de son entreprise et qui publie un contenu audio ou vidéo ressemblant à des personnes réelles et pouvant sembler authentique à tort (un « hypertrucage ») à indiquer qu’il a été généré ou manipulé artificiellement. Un doublage qui parle avec la voix d’une personne réelle peut en être un. Si cela s’applique à vous, indiquez-le clairement lors de la publication.

Ce que vous ne pouvez pas faire

Cloner ou imiter une voix sans le consentement de son titulaire, y compris la voix de personnalités publiques, de politiciens et de célébrités.
Créer du contenu sexuel mettant en scène des personnes réelles, tout contenu qui sexualise des mineurs, ou des images intimes de qui que ce soit sans son consentement.
Créer du contenu de harcèlement, de menaces, de haine, de fraude, d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou de désinformation électorale.
Utiliser un doublage pour faire croire à quelqu’un qu’une personne réelle a dit quelque chose qu’elle n’a pas dit.
Téléverser du contenu sur lequel vous n’avez pas de droits, ou du contenu qui enfreint la loi là où vous vivez.
Endommager, surcharger, désosser ou revendre le service, ou contourner ses limites, ses prix ou ses minutes gratuites.
Utiliser Yapflip depuis un pays ou une région où nous ne pouvons pas vendre (voir « Votre région »), ou pour une personne ou une entreprise inscrite sur une liste de sanctions.

Nous pouvons retirer du contenu, refuser un doublage, ou suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles. Ce sont des personnes de Fersify qui prennent ces décisions ; nous n’utilisons pas d’outils automatisés pour décider du sort d’un contenu ou d’un compte. Dans ce cas, nous vous indiquons par courriel ce que nous avons restreint, pourquoi et comment contester la décision : répondez à ce courriel ou écrivez à [email protected], et une personne examine votre réponse. Si nous fermons votre compte parce que vous avez enfreint les règles, vous perdez votre solde non utilisé, sauf si la loi de votre pays en dispose autrement. Si nous fermons votre compte pour toute autre raison, nous vous remboursons le solde payé que vous n’avez pas utilisé.

Signaler un abus

Si un contenu créé avec Yapflip utilise votre voix sans consentement, contient une image intime de vous partagée sans votre consentement ou porte atteinte à vos droits d’auteur, utilisez notre formulaire de signalement (en anglais). Pour signaler tout autre contenu que vous estimez illicite, écrivez à [email protected] en indiquant où il se trouve et pourquoi il est illicite. Vous n’avez pas besoin d’un compte. Chaque signalement reçoit un numéro de référence. Les fichiers sur Yapflip sont privés et réservés au compte qui les a téléversés.

Lorsqu’un signalement est fondé, nous supprimons de Yapflip le contenu et toutes les copies identiques que nous connaissons, en visant à le faire dans les 48 heures suivant la réception d’un signalement complet. Nous pouvons aussi fermer les comptes en cause. Nous écrirons à l’adresse courriel indiquée dans votre signalement pour vous dire ce que nous avons fait, ou pourquoi nous n’avons pas agi. Nous ne pouvons pas retirer les copies que quelqu’un a publiées sur d’autres sites.

Droit d’auteur (DMCA)

Notre agent désigné pour les avis prévus par la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis est :

Copyright Agent, 3-101-912163 S.A.
Residencial La Carpintera 5L, La Unión, Cartago 30304, Costa Rica
Courriel : [email protected]
Téléphone : +506 8346 3461
Inscription au répertoire de la U.S. Copyright Office : DMCA-1084710

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de signalement. Un avis doit comporter votre signature, l’œuvre que vous dites avoir été copiée, l’endroit où se trouve le contenu contrefaisant dans Yapflip, vos coordonnées, une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée, et une déclaration sous peine de parjure attestant que votre avis est exact et que vous êtes titulaire du droit ou pouvez agir au nom de son titulaire.

Si nous retirons votre contenu à la suite d’un avis et que vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, vous pouvez envoyer un contre-avis à la même adresse. Il doit comporter votre signature, ce qui a été retiré et où cela se trouvait, une déclaration sous peine de parjure attestant que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vos nom, adresse et numéro de téléphone, et votre consentement à la compétence des tribunaux fédéraux des États-Unis. Nous le transmettons à la personne qui a envoyé l’avis. Nous rétablirons le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables après la réception de votre contre-avis, sauf si cette personne nous informe qu’elle a intenté une action en justice à ce sujet. Nous fermons les comptes des contrefacteurs récidivistes.

Voix de la bibliothèque

Les voix de la bibliothèque sont synthétiques. Notre moteur utilise un court extrait d’un enregistrement ouvert comme référence et prononce un nouveau texte. Les doublages ne contiennent pas les enregistrements utilisés comme référence, et nous ne concédons pas de licence Creative Commons sur les doublages. Aucune attribution n’est requise dans vos fichiers. Vous pouvez utiliser à des fins commerciales les doublages réalisés avec des voix de la bibliothèque. Ne présentez pas une voix de la bibliothèque comme la voix de la personne de l’enregistrement d’origine. Les jeux de données que nous utilisons comme référence figurent sur notre page de crédits des voix (en anglais).

Programme d’affiliation

Lorsqu’une personne s’inscrit avec votre lien, vous gagnez 2,50 USD pour chaque tranche de 50 USD qu’elle dépense en doublages et en corrections pendant ses 12 premiers mois. Les minutes gratuites ne comptent pas.
Chaque récompense est retenue pendant 30 jours et peut ensuite passer sur votre solde Yapflip. Les paiements par PayPal ou par carte-cadeau utilisent des récompenses de plus de 60 jours, sont soumis à un montant minimum et sont vérifiés avant leur envoi.
Si un achat est remboursé ou contesté, les récompenses qu’il a générées sont annulées, et nous pouvons reprendre les récompenses que vous avez déjà reçues.
Vous ne pouvez pas vous parrainer vous-même, utiliser de faux comptes, acheter de la publicité sur notre marque ni envoyer de pourriels. Nous pouvons annuler les récompenses qui enfreignent ces règles et fermer le compte d’affilié.
Vous êtes responsable des impôts sur vos récompenses. Si vous êtes aux États-Unis et recevez plus de 600 USD au cours d’une année civile par PayPal ou par cartes-cadeaux, nous vous demandons le formulaire W-9 avant de vous payer.
Nous pouvons modifier ou arrêter le programme pour l’avenir. Les récompenses gagnées avant la modification restent les vôtres.

Yapflip Business (forfaits pour entreprises)

Cette section s’applique lorsque vous créez une entreprise sur Yapflip Business ou que vous la rejoignez. Elle s’ajoute au reste des présentes conditions et, en cas de différence, prévaut pour le forfait de l’entreprise.

Réservé aux clients professionnels. Le forfait s’adresse aux entreprises et aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité, et non aux consommateurs. La personne qui crée le forfait confirme qu’elle peut accepter les présentes conditions au nom de l’entreprise. Les droits des consommateurs prévus dans ces conditions, y compris le remboursement des recharges sous 14 jours et le droit de rétractation de votre section régionale, ne s’appliquent pas au forfait de l’entreprise, sauf lorsque la loi interdit de les exclure.
Minimum mensuel. Le forfait coûte 50 USD par mois plus les taxes, facturés d’avance par l’intermédiaire de Paddle au début de chaque période de facturation. Ces 50 USD correspondent à l’utilisation de cette période. La partie non utilisée n’est pas reportée et n’est pas remboursée.
Tarifs. Les doublages facturés au forfait coûtent 0,06 USD par minute avec une voix de la bibliothèque et 0,22 USD par minute avec votre propre voix, à la seconde du fichier original, avec un minimum de 30 secondes par doublage. Les corrections de mots payantes coûtent 0,08 USD par modification. Les minutes gratuites d’inscription et le solde prépayé ne sont pas utilisés pour les doublages facturés au forfait.
Utilisation au-delà du minimum. À la clôture de chaque période de facturation, nous facturons l’utilisation qui dépasse 50 USD sur cette période sous forme de frais ponctuels sur le même abonnement Paddle, au moyen de paiement enregistré, plus les taxes. Si un doublage ou une correction échoue à cause d’un problème de notre côté, son montant est retiré de l’utilisation de cette période, ou de la suivante si la période est déjà clôturée.
Plafond mensuel. Chaque entreprise a un plafond d’utilisation mensuel, de 300 USD au départ. Lorsque l’utilisation l’atteint, nous n’acceptons plus de nouveaux doublages ni de corrections payantes jusqu’à la période suivante. Nous pouvons modifier le plafond à la demande de l’entreprise. Ce que nous facturons au-delà du minimum ne dépasse jamais le plafond.
Doublages simultanés. Jusqu’à 3 doublages d’une entreprise sont traités en même temps, ou le nombre convenu avec l’entreprise. Les autres attendent leur tour et démarrent seuls lorsqu’un doublage se termine. Un doublage est facturé au moment où il est lancé, y compris pendant qu’il attend.
Personnes et rôles. Une entreprise peut compter un nombre illimité de personnes. Les propriétaires invitent et retirent des personnes, gèrent la facturation et voient l’utilisation par personne. Les membres font des doublages. Les doublages et les fichiers de chaque personne restent privés, et chaque personne est responsable de ce qu’elle téléverse, selon les présentes conditions.
Si Paddle ne parvient pas à encaisser un paiement, nous suspendons les nouveaux doublages jusqu’au paiement. Les doublages en cours se terminent.
Résiliation. Les propriétaires peuvent résilier depuis la page Business. Le forfait reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Les nouveaux doublages s’arrêtent peu avant la fin, et l’utilisation au-delà du minimum de cette dernière période est facturée avant la fin du forfait. Nous pouvons mettre fin au forfait avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement si l’entreprise ne respecte pas les présentes conditions ou ne paie pas.
Traitement des données. Pour les données personnelles contenues dans les fichiers téléversés par l’entreprise, nous agissons comme sous-traitant pour le compte de l’entreprise. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à [email protected].
Nous pouvons modifier les prix du forfait et ces conditions pour les périodes futures, avec un préavis de 30 jours par courriel aux propriétaires.

API

Tout compte peut créer des clés d’API. Une clé agit au nom de votre compte : gardez-la secrète et révoquez-la en cas de fuite. Vous êtes responsable de l’utilisation de vos clés.
Les doublages réalisés par l’API sont facturés et limités de la même manière que ceux du tableau de bord, sur votre solde ou sur le forfait de votre entreprise.
Abandonner un script par l’API, ou le laisser expirer sans le confirmer, ne rembourse pas le montant, comme dans le tableau de bord.
Pour utiliser la voix d’une personne par l’API, vous devez obtenir du titulaire de la voix le même consentement écrit que celui demandé dans le tableau de bord, avec le texte exact et la version publiés dans notre documentation de l’API, et l’envoyer avec la requête. Nous le conservons comme preuve. Vous devez conserver votre propre trace de ce consentement et nous la montrer si nous la demandons.
Les consommateurs de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni confirment par l’API, pour chaque doublage ou correction payante, qu’ils nous demandent de commencer immédiatement, comme dans le tableau de bord.
Chaque clé et chaque compte ont des limites de requêtes, indiquées dans la documentation de l’API. Nous pouvons suspendre une clé utilisée d’une manière qui nuit au service ou contrevient aux présentes conditions.

Garanties et responsabilité

Nous fournissons Yapflip tel quel et selon sa disponibilité. Nous ne promettons pas qu’il fonctionnera sans interruption, sans erreur ou qu’il conviendra à un usage particulier, dans la mesure où la loi nous permet de le dire.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus ou de données. Notre responsabilité totale pour toute réclamation concernant Yapflip est limitée au plus élevé des montants suivants : ce que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 USD. Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute lourde, à la faute intentionnelle, au décès ou aux lésions corporelles, ni à toute responsabilité que la loi de votre pays ne nous permet pas de limiter.

Différends

Si vous avez un problème, écrivez d’abord à [email protected]. La plupart des problèmes s’y règlent. Si un problème n’est pas réglé dans les 30 jours, chacun de nous peut passer à l’étape suivante prévue dans la présente section ou dans votre section régionale.

Si vous vivez aux États-Unis, la section États-Unis ci-dessous détermine la loi applicable et le lieu de règlement des différends. Partout ailleurs, les présentes conditions sont régies par les lois du Costa Rica, et les tribunaux de San José, au Costa Rica, tranchent les différends qui s’y rapportent, sauf si votre section régionale prévoit autre chose. Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi les protections de la loi du pays où vous vivez auxquelles on ne peut pas renoncer par contrat.

Votre région

Yapflip est ouvert aux personnes de tous les pays, sauf là où les sanctions internationales ou notre prestataire de paiement ne nous permettent pas de vendre. Aujourd’hui, il s’agit des pays suivants : Afghanistan, Biélorussie, Congo-Kinshasa, Corée du Nord, Cuba, Haïti, Irak, Iran, Libye, Mali, Myanmar (Birmanie), Nicaragua, République centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, ainsi que des régions de Crimée, de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia, en Ukraine. Nous ne pouvons pas ouvrir de compte aux personnes qui y vivent. Si la section de votre région contredit le reste des présentes conditions, la section régionale l’emporte.

États-Unis

Veuillez lire attentivement cette section. Elle prévoit que vous et nous réglerons la plupart des différends par un arbitrage individuel plutôt que devant les tribunaux, et que vous et nous renonçons aux recours collectifs et aux procès devant jury. Vous pouvez vous en exclure dans les 30 jours.

Loi applicable. Les présentes conditions concernent le commerce entre les États-Unis et un pays étranger. La Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants, régit la présente convention d’arbitrage, y compris la renonciation aux recours collectifs. Là où la Federal Arbitration Act ne s’applique pas, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, sans ses règles de conflit de lois. Les lois et les tribunaux du Costa Rica ne s’appliquent pas à vous. Les lois de protection du consommateur de votre État auxquelles on ne peut pas renoncer par contrat s’appliquent également.
Avis préalable. Avant d’engager un arbitrage, envoyez à [email protected] un avis écrit indiquant votre nom, le courriel de votre compte, le problème et ce que vous demandez. Nous enverrons le nôtre au courriel de votre compte. Pendant 60 jours, nous tenterons tous deux de bonne foi de régler le différend. Pendant ces 60 jours, les délais pour présenter la réclamation sont suspendus.
Arbitrage. Tout différend concernant Yapflip ou les présentes conditions sera réglé par un arbitrage individuel et contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules et, lorsqu’elles s’appliquent, ses Mass Arbitration Supplementary Rules. L’arbitre décide si un différend doit être soumis à l’arbitrage, sauf qu’un tribunal tranche les questions relatives à la renonciation aux recours collectifs, à l’injonction d’intérêt public (public injunctive relief) et au paragraphe « Nombreuses réclamations similaires ». Un seul arbitre décide. L’audience a lieu par vidéo ou sur pièces, ou en personne dans le comté où vous vivez si vous le demandez. Nous payons tous les frais de l’AAA et de l’arbitre, sauf vos frais de dépôt, que nous vous remboursons si vous obtenez gain de cause. L’arbitre ne peut accorder réparation qu’à vous, individuellement. Si l’AAA n’administre pas l’arbitrage, nous conviendrons de bonne foi d’un autre organisme, ou un tribunal nommera un arbitre en vertu de 9 U.S.C. § 5.
Exceptions. Chacun de nous peut plutôt présenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances (small claims court). Chacun de nous peut s’adresser à un tribunal pour faire cesser l’utilisation abusive de la propriété intellectuelle ou de la voix ou de l’image d’une personne.
Aucun recours collectif. Vous et nous ne pouvons présenter de réclamations qu’individuellement, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, d’un recours de groupe ou d’une action représentative. VOUS ET NOUS RENONÇONS À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
Injonction d’intérêt public. Vous ne renoncez à aucun droit de demander une injonction d’intérêt public. Si une telle demande ne peut pas être soumise à l’arbitrage, un tribunal du comté où vous vivez la tranche après la fin de l’arbitrage des autres réclamations, et l’instance judiciaire est suspendue jusque-là.
Nombreuses réclamations similaires. Si 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont déposées contre nous ou par nous, et qu’elles sont coordonnées par les mêmes avocats ou la même organisation, les Mass Arbitration Supplementary Rules de l’AAA s’appliquent, et les deux parties envisageront de bonne foi une médiation globale. Chaque réclamation reste tranchée individuellement, et aucune décision ne lie un autre demandeur.
Invalidité partielle. Si un tribunal juge que la renonciation aux recours collectifs ne peut pas être appliquée à une réclamation, seule cette réclamation est portée devant le tribunal. Les autres réclamations restent en arbitrage.
Exclusion. Vous pouvez refuser la présente convention d’arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions, en écrivant à [email protected] depuis le courriel de votre compte, avec votre nom et une déclaration claire indiquant que vous vous en excluez. Si vous vous en excluez, ou si une réclamation n’est pas soumise à l’arbitrage, ce sont les tribunaux d’État ou fédéraux du comté où vous vivez qui la tranchent.
Modifications. Si nous modifions cette section, vous pouvez refuser la modification dans les 30 jours en écrivant à [email protected]. La version que vous avez acceptée auparavant continue de s’appliquer à vous.
Californie. Les résidents de la Californie peuvent communiquer avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

Canada

La section sur l’arbitrage aux États-Unis ne s’applique pas à vous. Vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux de votre province ou à San José, au Costa Rica, et la loi de protection du consommateur de votre province s’applique. Si vous vivez au Québec, la section suivante s’applique aussi.

Québec

Les présentes conditions sont publiées en français, et au Québec la version française est celle que nous vous remettons en premier et celle qui prévaut (Charte de la langue française, article 55). La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1) s’applique à vous et l’emporte sur toute stipulation contraire des présentes conditions. En vertu de cette loi, aucune stipulation ne limite votre droit de vous adresser aux tribunaux ou de participer à une action collective, et les limites de responsabilité de « Garanties et responsabilité » ne s’appliquent pas là où la loi les interdit. Les règles de cette loi sur les contrats conclus à distance, y compris votre droit de résoudre le contrat dans les cas qu’elle prévoit, s’appliquent aussi. Vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux du Québec et vous adresser à l’Office de la protection du consommateur.

Amérique latine

Les présentes conditions sont aussi publiées en espagnol, et pour vous la version espagnole prévaut. La loi de protection du consommateur de votre pays s’applique à vos achats et les présentes conditions ne peuvent pas y déroger. Là où cette loi vous en donne le droit, vous pouvez présenter une réclamation devant l’autorité nationale de protection du consommateur ou devant les tribunaux du lieu où vous vivez. Sinon, ce sont les tribunaux de San José, au Costa Rica, qui décident.

Brésil

Les présentes conditions sont publiées en portugais, et pour vous la version portugaise prévaut. Le Code de défense du consommateur (loi 8.078/1990, CDC) s’applique à vous et l’emporte sur toute stipulation contraire des présentes conditions.
Droit de rétractation (direito de arrependimento). Vous pouvez vous rétracter d’une recharge dans les 7 jours suivant son achat, sans donner de motif (CDC, article 49). Utilisez le bouton « Se rétracter du contrat ici » sur votre page de solde ou écrivez à [email protected]. Nous vous remboursons immédiatement les montants payés pour cette recharge, par l’intermédiaire de Paddle, sur votre moyen de paiement d’origine.
Les limites de responsabilité de « Garanties et responsabilité » ne s’appliquent que dans la mesure permise par le CDC. Vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux du lieu où vous vivez, ou déposer une plainte auprès du Procon de votre État.

Union européenne et Espace économique européen

Si vous vivez dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et utilisez Yapflip en tant que consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays s’appliquent à vous, et vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux du pays où vous vivez. Rien dans les présentes conditions ne vous retire ces droits, y compris les limites de responsabilité de « Garanties et responsabilité », qui ne s’appliquent que dans la mesure permise par votre loi.
Droit de rétractation. Vous pouvez vous rétracter d’une recharge dans les 14 jours suivant le jour de son achat, sans donner de motif. Pour vous rétracter, utilisez le bouton « Se rétracter du contrat ici » à côté de la recharge sur votre page de solde, ou envoyez-nous une déclaration claire par courriel à [email protected]. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer votre rétractation avant la fin des 14 jours. Nous vous la confirmons par courriel.
En cas de rétractation, nous vous remboursons le paiement de cette recharge dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, par l’intermédiaire de Paddle, avec le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais pour vous. Nous ne remboursons pas la partie du solde déjà dépensée pour des doublages ou des corrections de mots, pour la raison suivante : avant le début de chaque doublage, nous vous demandons d’accepter que nous le commencions immédiatement, pendant le délai de rétractation, et de confirmer que vous savez perdre le droit de vous rétracter de ce doublage, et des corrections que vous commandez pour lui, dès qu’il commence. Nous vous le confirmons ensuite par courriel. Si vous n’acceptez pas, le doublage ne commence pas.
Garantie légale. Yapflip est un service numérique et fournit un contenu numérique. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la loi de votre pays (directive (UE) 2019/770). Si un doublage n’est pas conforme, écrivez au soutien et nous le referons, ou nous réduirons le prix ou vous le rembourserons, comme le prévoit cette loi.
Modèle de formulaire de rétractation. À l’attention de : 3-101-912163 S.A. (Yapflip), Residencial La Carpintera 5L, La Unión, Cartago 30304, Costa Rica, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : recharge Yapflip de (montant), commandée le (date). Nom du consommateur : (nom). Courriel du compte : (courriel). Adresse du consommateur : (adresse). Date : (date).

Règlement sur les services numériques. Yapflip conserve pour vous les fichiers que vous téléversez et ne les publie pas. En vertu du règlement (UE) 2022/2065, notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques est [email protected], et pour les utilisateurs, [email protected]. Vous pouvez nous écrire en anglais, en espagnol, en français ou en portugais. Pour nous signaler un contenu illicite, utilisez la section « Signaler un abus » ci-dessus : nous accusons réception, décidons dans les meilleurs délais et vous informons de notre décision et de la manière de la contester. La façon dont nous modérons les contenus et les comptes, et dont vous pouvez contester une décision, est expliquée dans « Ce que vous ne pouvez pas faire ».

Royaume-Uni

Si vous vivez au Royaume-Uni et utilisez Yapflip en tant que consommateur, la Consumer Rights Act 2015 et les autres règles de protection des consommateurs du Royaume-Uni s’appliquent à vous, et vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord, selon votre lieu de résidence. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte à vos droits légaux, y compris les limites de responsabilité de « Garanties et responsabilité ».
Droit d’annulation. Vous pouvez annuler une recharge dans les 14 jours suivant le jour de son achat, sans donner de motif (Consumer Contracts Regulations 2013), de la même façon, avec le même remboursement et le même modèle de formulaire que dans la section Union européenne ci-dessus. Avant le début de chaque doublage, nous vous demandons d’accepter que nous le commencions immédiatement et de confirmer que vous perdez le droit d’annuler ce doublage, et les corrections que vous commandez pour lui, dès qu’il commence. Nous ne remboursons pas le solde déjà dépensé pour ceux-ci.
Vos droits légaux relatifs aux contenus et services numériques s’appliquent : si un doublage est défectueux, écrivez au soutien et nous le referons ou vous le rembourserons comme le prévoit la loi.

Suisse

Si vous vivez en Suisse, les règles impératives de protection des consommateurs du droit suisse s’appliquent à vous, et en tant que consommateur vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux du lieu où vous vivez. Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne, mais notre remboursement de la partie non utilisée d’une recharge dans les 14 jours s’applique à vous comme à tout le monde.

Partout ailleurs

Les présentes conditions s’appliquent telles qu’elles sont rédigées, avec les règles de protection des consommateurs de votre pays auxquelles on ne peut pas renoncer par contrat. Paddle, en tant que marchand officiel, perçoit et verse la taxe de vente, la TVA ou la TPS de votre pays sur chaque recharge. Là où votre loi vous donne un droit de rétractation ou un délai de remboursement plus long, nous le respectons.

Dispositions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si une modification est importante, nous vous écrivons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser Yapflip et nous vous remboursons le solde payé que vous n’avez pas utilisé. Les modifications exigées par la loi peuvent s’appliquer plus tôt.
Si un tribunal juge invalide une partie des présentes conditions, le reste demeure en vigueur.
Si nous n’exigeons pas immédiatement le respect d’une stipulation, nous pouvons encore le faire plus tard.
Nous pouvons céder les présentes conditions à une entreprise qui reprend Yapflip, et nous vous en informerons le cas échéant. Vous ne pouvez pas céder votre compte.
Les présentes conditions sont publiées en français, en anglais, en espagnol et en portugais. Toutes les versions ont la même valeur juridique. Lors de votre inscription, nous vous présentons la version dans la langue de votre pays. En cas de divergence, cette version prévaut pour vous : le français au Québec et dans les pays francophones, le portugais au Brésil et dans les pays lusophones, l’espagnol en Amérique latine et en Espagne, et l’anglais partout ailleurs.